Les préparatifs avant la pose de ma clôture
Avant de se lancer quelques petits détails sont à vérifier, et peuvent vous conduire a effectuer plusieurs démarches,
Comme nous le renseignons dans l’onglet Pose de clôtures sur notre page Nos Services, la pose d’une clôture n’est généralement pas soumise à une déclaration préalable, de nombreuses exceptions la rendent nécessaire.
Rassurez-vous, rien de très compliqué.
Dans cet article, faisons le point sur les éventuelles démarches administratives à effectuer avant de clôturer votre propriété.
Etape 1 :
Se renseigner sur vos droits, vos obligations et vos restrictions
Selon l’article 647 du Code Civil, « Tout propriétaire peut clore son héritage », à la campagne comme à la ville, pour fermer l’accès tant par la rue que par le voisinage.
Cependant, le code de l’urbanisme prend le dessus en matière de construction.
Consultez donc en priorité le PLU de votre commune pour savoir ce que vous avez le droit de faire ou non.
Où peut on trouver le PLU ( Le Plan Local d’Urbanisme ) ?
Sur le site internet de votre commune ou directement en mairie , mais aussi à la Direction Départementale du Territoire
Il vous guidera sur les critères qui peuvent changer la donne:
- Votre zone géographique
- Les matériaux que vous comptez utiliser
- Et encore les couleurs
Ma commune n’a pas de PLU ?
C’est tout à fait possible, si c’est votre cas, une déclaration n’est pas nécessaire.
Il faut alors se Reportez à l’article 663 du Code Civil qui définit notamment les hauteurs maximales :
- 3,20 mètres maximum pour les villes de plus de 50 000 habitants
- 2,60 mètres maximum pour les communes et villes de moins de 50 000 habitants.
« Un doute ? Une crainte ?
Vous pouvez aussi consulter ,La direction départementale de l’Equipement (DDE) ou Le conseil d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Une clôture mitoyenne?
Vous partagez la clôture avec un voisin ? Vous pouvez tout à fait décider de creer ensemble ce projet.
Cette solution permet de partager les frais de construction et d’entretien.
Pour installer une clôture mitoyenne, quelques conditions sont toutefois nécessaires :
- La clôture doit être posée sur la limite séparative
- Les 2 parties doivent être d’accord pour signer le devis de la clôture
- Une convention de mitoyenneté doit également être signée devant le notaire. ( précaution en cas de futur désaccords)
Présence d’une servitude de passage? (c’est-à-dire un droit de passage)
C’est le cas où pour accéder chez lui, votre/vos voisin(s) doit(vent) passer par une parcelle de votre terrain.
Dans ce genre de cas, vous devez impérativement respecter cette servitude.
Le terrain se situe dans un lotissement?
Pour connaître vos possibilités en matière de clôture, consultez le règlement propre à votre lotissement et son cahier des charges.
Le terrain se situe dans un secteur sauvegardé :
Ici ce n’est pas le PLU qui s’applique mais les règles du Plan de Sauvegarde (PSMV/ AMVAP) qui sont consultables en Mairie.
Etape 2 :
S’assurer de bien délimiter votre parcelle
Dans le cas d’une clôture séparative, plusieurs précautions sont à prendre :
- La clôture doit être légèrement en retrait de la limite séparative, de votre côté du terrain
- Le moindre empiètement sur le terrain voisin peut être considéré comme une atteinte au droit de propriété. Il peut même exiger la destruction immédiate de la clôture, même pour quelques centimètres.
En cas de doute, ou pour appuyer vos certitude vous pouvez faire appel un un géomètre, pour qu’il réalise un bornage.
Apres toutes ces vérifications, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ?
Cette déclaration est dossier à fournir à la municipalité, ce qui permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte bien les règles.
Pour ce faire vous pouvez retirer le formulaire directement en Mairie ou le télécharger à partir du site service-public.fr.
Le dossier se compose du formulaire CERFA ainsi que de plusieurs documents annexes.
Une fois votre dossier déposé en mairie (ou envoyé en recommandé ), le délai d’instruction est de 1 mois.
Attention une fois le retour positif , veillez a bien respecter les règles et elements déclarés.
